Amendement n° 857
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
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Impose l'avis conforme de l'ABF pour les projets éoliens afin de protéger le paysage face à l'urgence climatique.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en donnant un pouvoir de blocage aux autorités patrimoniales pour protéger l'économie touristique et l'esthétique des paysages.
L'amendement tente de réintroduire un droit de veto (avis conforme) de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur l'implantation des parcs éoliens terrestres. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de subordonner la protection du patrimoine paysager et de l'attractivité touristique à la priorité donnée à la transition énergétique. En refusant l'avis conforme, le législateur maintient un pouvoir de consultation plutôt que de décision pour l'ABF, évitant ainsi que la protection du patrimoine ne devienne un outil de blocage systématique des projets de renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’amendement adopté au Sénat, supprimé en Commission, qui garantit une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres via un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Il est inacceptable que le « développement anarchique » des éoliennes, pour paraphraser Madame Élisabeth Borne, impacte notre patrimoine national.
La France dispose d’un patrimoine conséquent, véritable moteur touristique et à forte valeur historique. Les éoliennes, de par leur conception visuelle et leur taille, ne peuvent que détériorer les paysages environnants.
En 2017, un sondage réalisé dans le département de l’Indre a démontré clairement que 95% des personnes questionnées seraient amenées à changer de destination touristique si les éoliennes étaient visibles, depuis leur lieu d’hébergement, et ce à moyenne distance (entre deux et dix kilomètres). 52% des personnes déclarent également vouloir changer de destination touristique en cas de présence visible d’éoliennes depuis leur lieu d’activité.
Des études similaires en Écosse, en Allemagne, au Canada, aux États-Unis, au Portugal relatent l’effet néfaste de la présence d’un parc éolien à proximité d’une zone touristique.
Plus le parc éolien sera éloigné des sites touristiques, dont le patrimoine est un élément majeur, et moins ce déclin touristique sera constaté. Nous nous devons de préserver ces domaines essentiels de notre économie.
La France est le premier pays touristique mondial, cet amendement tend à préserver ce rang.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).