Amendement n° CE1325
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, les comités régionaux de l’énergie établissent une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelable. Un décret en conseil d’État identifie pour l’ensemble du territoire national les zones mentionnées au I. de l’article L. 141‑5‑3 ainsi définies. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un décret de recensement des zones prioritaires pour les ENR, opposant planification nationale et simplification administrative.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la planification territoriale des énergies renouvelables pour éviter une implantation aléatoire et garantir une visibilité juridique aux acteurs du secteur.
L'amendement tente de restaurer un mécanisme de planification territoriale par décret en Conseil d'État, supprimé par le gouvernement. Le débat souligne une divergence de philosophie de l'action publique : d'un côté, une volonté de pilotage centralisé, transparent et prévisible pour les acteurs des énergies renouvelables (ENR) ; de l'autre, une volonté gouvernementale de fluidifier les procédures en supprimant des étapes de recensement formelles. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la rapidité de déploiement et la décentralisation de la décision sur la planification nationale rigide et centralisée.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduirent dans les dispositions prévues par cet amendement des éléments qui figuraient dans l’ancien article 1er A.
Ainsi, l’amendement du gouvernement supprime le décret en Conseil d’État qui devait, à la fin de la procédure, recenser pour l’ensemble du territoire national les zones d’implantation prioritaires.
Ce décret nous semble pourtant important en répondant à l’objectif de planification national du développement des ENR et à la nécessaire publicité de ces zones.
Nous estimons ainsi que ce décret en Conseil d’État apportera de la transparence vis-à-vis de nos concitoyens comme de l’ensemble des acteurs de ces filières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).