Amendement n° 519 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir de décision de l'ABF en refusant de transformer son avis contraignant en simple avis consultatif.
Intention : Verrouiller le pouvoir de veto de l'ABF pour empêcher que la transition énergétique ne se fasse au détriment de l'intégrité esthétique et historique des sites protégés.
L'amendement s'oppose à une tentative de dérogation qui visait à affaiblir le contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sur les projets photovoltaïques en zones protégées. En rejetant le passage d'un avis 'conforme' à un avis 'simple', le législateur refuse de sacrifier la protection du patrimoine au profit d'une accélération de la transition énergétique. L'adoption de cet amendement confirme que, dans l'esprit de la loi, l'impératif de protection des sites patrimoniaux remarquables prévaut sur la simplification administrative des installations d'énergies renouvelables.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’article introduit en commission qui prévoit de transformer en avis simple, l’avis actuellement liant (« conforme ») de l’ABF, en cas de projet d’installation photovoltaïque dans un site patrimonial remarquable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).