Amendement n° CE592
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
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Autorise le dépassement des objectifs de production d'énergies renouvelables pour compenser les retards passés.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la planification énergétique pour favoriser l'accélération du déploiement des énergies renouvelables face aux aléas du terrain, tandis que le rejet souligne une volonté de verrouiller la trajectoire énergétique par des plafonds de production qui garantissent la maîtrise de la planification étatique.
L'amendement visait à briser la rigidité du calendrier de programmation pluriannuelle de l'énergie. En proposant de lever le plafond des objectifs quantitatifs sur une période donnée, l'auteur cherchait à offrir une flexibilité opérationnelle permettant de rattraper les retards de déploiement des infrastructures. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de programmation strict et prévisible, refusant de transformer les objectifs de transition en simples cibles indicatives que l'on pourrait outrepasser au gré des capacités techniques.
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, l’Etat ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).