Amendement n° 3104
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« demandent »
insérer les mots :
« aux communes ».
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Oblige le préfet à solliciter les communes pour identifier de nouvelles zones d'accélération, évitant une décision unilatérale.
Intention : Verrouiller la participation des communes dans le processus de désignation des zones pour éviter que l'État ne s'approprie la compétence de recensement.
L'amendement vient corriger un risque de centralisation de la décision. En précisant que le référent préfectoral doit adresser sa demande aux communes qui ont déjà effectué le recensement initial, le législateur réaffirme le rôle moteur des collectivités locales. Le rejet de l'idée d'une procédure purement descendante (top-down) montre que l'intention de la loi est de maintenir un dialogue territorial plutôt que de transformer le préfet en décideur unique des zones d'accélération.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision permet de s'assurer que le référent préfectoral adresse sa demande quant à l'identification de zones d'accélération complémentaires aux communes qui sont à l'origine du recensement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).