Amendement n° CD53
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux pour protéger les paysages et le tourisme.
Intention : Sanctuariser les espaces protégés en verrouillant toute possibilité d'implantation éolienne pour préserver l'intégrité paysagère et l'économie touristique locale.
L'amendement visait à créer une exclusion géographique stricte pour l'éolien, en érigeant les parcs naturels en zones sanctuarisées. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur refuse de sacrifier la transition énergétique au profit de la préservation paysagère absolue. Le débat sous-jacent oppose une vision de la protection de la nature par l'exclusion de toute infrastructure industrielle à une vision de la transition énergétique qui accepte une certaine cohabitation, même dans des zones sensibles, pour atteindre les objectifs climatiques.
Exposé sommaire
La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation des sols et des sources à travers le déversement de tonnes de béton entravant le ruissellement de l’eau mettant ainsi en danger la faune et la flore sont autant de phénomènes responsables de préjudices environnementaux dus à la prolifération de projets éoliens à proximité de sites classés ou protégés comme les Parcs naturels nationaux ou régionaux.
L’’installation de ces parcs éoliens dans des zones protégées compromettent aussi l’activité touristique dans nos territoires ruraux, directement impactées par l’exploitation de ces éoliennes. Le présent amendement a donc pour objet d’interdire l’installation de parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).