Amendement n° 2387
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’installation de tout procédé de production d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250 mètres carrés, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, est accompagnée d’un dispositif de stockage par batterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur une journée par cette installation ou tout autre dispositif de stockage permettant de satisfaire cette obligation.
Les conditions d’applications du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
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Impose le stockage de l'énergie solaire pour pallier l'intermittence, opposant efficacité du réseau et coût de l'équipement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la viabilité technique de la transition solaire en forçant l'intégration du stockage, afin d'éviter que l'explosion de l'offre solaire ne déstabilise le réseau par son intermittence.
L'amendement visait à transformer une obligation de production (photovoltaïque) en une obligation de gestion de l'énergie (production + stockage). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas alourdir la contrainte technique et financière imposée aux installateurs, privilégiant une approche de production pure plutôt qu'une approche d'autonomie ou de stabilité de réseau par le stockage. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de favoriser massivement l'offre solaire sans pour autant contraindre le modèle économique des projets par l'obligation de dispositifs de stockage, laissant la gestion de l'intermittence à l'échelle du réseau global plutôt qu'à celle de l'installation individuelle.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi élargit l'obligation de l'installation d'équipements de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Le photovoltaïque permet une production intermittente dont la consommation est limitée essentiellement à l'instant T de la production lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'un dispositif de stockage qui permettrait une consommation différée pourtant nécessaire dans de nombreux cas. Au regard de la forte augmentation des besoins en électricité durant les prochaines années (décarbonations des énergies, remplacement du parc automobile, centres de données,...), cet amendement tend à répondre à la question nécessaire du stockage de l'électricité produite (notamment de son surplus) issue du photovoltaïque afin d'en optimiser la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).