Amendement n° 3132
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un débat et un vote conforme des communes sur les zones d'accélération départementales, face au risque d'une planification imposée par le département.
Intention : Réaffirmer la souveraineté des communes sur leur territoire en tentant de transformer une compétence départementale descendante en un processus de concertation contraignant.
L'amendement visait à restaurer une forme de pouvoir décisionnel local face à la compétence départementale en matière de zones d'accélération. En proposant un mécanisme de 'vote conforme', l'auteur cherchait à transformer une simple consultation ou une information en un processus de validation locale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser la définition des zones d'accélération au niveau départemental, limitant ainsi l'autonomie des conseils municipaux à un rôle de réception de la décision plutôt que de co-construction.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est dans le même esprit que le précédent et vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse organiser un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la carte des zones arrêtée à l'échelle du département.
Chaque commune concernée a alors connaissance de toutes les zones d'accélération au niveau du département. C'est un minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).