Amendement n° 1725
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces et des habitats remarquables, ni dans les zones humides couvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte des éventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus dans l’aire d’étude rapprochée. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des éoliennes dans les zones protégées et leurs communes limitrophes, face au conflit entre transition énergétique et préservation des paysages.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour l'éolien autour des zones sensibles afin de privilégier la protection esthétique et écologique du territoire sur les impératifs de transition énergétique.
L'amendement visait à créer un périmètre d'exclusion radical autour des espaces naturels protégés (Parcs, Natura 2000, UNESCO, etc.) en y incluant non seulement les sites eux-mêmes, mais aussi les communes limitrophes. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier le développement des énergies renouvelables au profit d'une protection paysagère étendue. Le débat souligne une volonté de maintenir la flexibilité du déploiement éolien, évitant ainsi que la notion de 'commune limitrophe' ne crée des zones d'exclusion géographiquement disproportionnées et incontrôlables pour la planification énergétique.
Exposé sommaire
Les éoliennes défigurent nos paysages et constituent une atteinte à la biodiversité. Selon un sondage Opinionway de Mars 2022, 72 % des français considèrent négatif l’impact des éoliennes sur la beauté des paysages et 72 % jugent négativement l’impact des éoliennes sur la biodiversité.
Au vu de ces éléments, il convient de sanctuariser nos parcs nationaux, nos parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France, les zones tampons des biens UNESCO ainsi que les zones classées « Natura 2000 » et les zones humides. Il s’agit d’espaces protégés qui font la singularité, la renommée et la beauté de notre pays. Par conséquent, aucune éolienne ne doit pouvoir être implantée sur ces sites ou dans leur environnement proche. C’est pourquoi le présent amendement exclut également l’implantation d’éoliennes dans les communes limitrophes à ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).