Amendement n° 2871
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‐3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de leurs ouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‐38 et R. 181‐54‐4 du présent code émet un avis défavorable. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'autorisation de projets d'énergies renouvelables au consentement unanime des communes consultées.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'aménagement du territoire contre l'implantation de projets énergétiques non désirés par les riverains.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation (avis) en un véritable droit de veto local. En proposant qu'un seul avis négatif d'une commune consultée bloque l'autorisation environnementale, l'auteur cherchait à inverser la hiérarchie des normes entre l'intérêt national de transition énergétique et l'autonomie décisionnelle des collectivités territoriales. Son rejet confirme que le législateur refuse de laisser le droit de veto local paralyser le déploiement des énergies renouvelables hors des zones d'accélération.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter une installation de production d’énergies renouvelables en dehors des zones d’accélération définies à l’article 3, ne pourra être délivrée si au moins une des communes qui sont consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).