Amendement n° CE942
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’intitulé du titre IV , après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots :« et de récupération ».
II. – En conséquence, il est procédé à la même insertion au chapitre I du même titre.
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Intègre les énergies de récupération (déchets, biogaz) aux financements pour accélérer la transition énergétique.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique et la décarbonation industrielle en subventionnant l'exploitation des gisements de chaleur et de gaz issus des déchets.
L'amendement visait à élargir le périmètre des mesures de financement transversales en y incluant la valorisation énergétique des déchets (chaleur fatale, biogaz, CSR). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction stricte entre les énergies dites 'renouvelables' et les énergies de 'récupération'. Ce rejet indique une volonté de ne pas diluer les dispositifs de soutien aux énergies décarbonées par l'inclusion de filières issues de la gestion des déchets, dont le statut et l'articulation avec la hiérarchie des modes de traitement (réduction, réemploi, recyclage) restent un point de tension politique et environnemental.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les énergies de récupération dans les mesures transversales de financement afin de permettre leur développement rapide.
Dans un contexte d’urgence climatique et d’indépendance énergétique, il est plus que nécessaire d’utiliser toutes les sources d’énergies disponibles en France, en substitution aux énergies fossiles importées.
Aujourd’hui l'ADEME évalue le gisement national de chaleur fatale (chaleur perdue) à 109,5 TWh, soit 36% de la consommation de combustibles dans l'industrie. Parmi ce gisement on retrouve l'énergie renouvelable et de récupération produite par le secteur des déchets.
La France dispose de 8TWh d'énergie thermique au travers de ses UVE et d’un gisement de 5TWh issu des CSR, non exploitée, qui peut soutenir le développement des réseaux de chaleur urbain et les projets industriels et territoriaux.
Cette énergie issue des déchets provient surtout des Unités de Valorisation Energétique (UVE), de la filière Combustibles Solides de Récupération (CSR) ; que ce soit en production de chaleur, d’électricité ou en cogénération, que le secteur de la gestion des déchets souhaite développer depuis plusieurs années, mais aussi de la production de biogaz issu des unités de méthanisation et des centres de stockage de déchets non dangereux.
Aussi, introduire les énergies de récupération, locales et disponibles, dans ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’effort national et participe à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).