Amendement n° 2991
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 du code de santé publique concernant les bruits de voisinage .
« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs événementiels prenant en compte les pics de bruit.
« Les mesures acoustiques doivent être effectuées conformément à la norme AFNOR-NFS 31.010.
« Un arrêté conjoint des ministres de la santé, de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article et de la norme AFNOR NFS 31.010. » »
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Réintroduction du critère des nuisances sonores pour l'implantation éolienne, opposant santé publique et transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à ériger la nuisance sonore en obstacle juridique opposable aux projets éoliens pour protéger la santé et le patrimoine des riverains, face à une loi qui tend à faciliter l'installation de ces infrastructures.
L'amendement tente de restaurer un garde-fou supprimé en commission : l'obligation d'intégrer l'impact acoustique dans l'évaluation des projets éoliens. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir les procédures d'autorisation par des critères de santé publique qui pourraient ralentir ou bloquer le déploiement des énergies renouvelables. En écartant ce critère, le législateur privilégie la trajectoire de transition énergétique sur la protection de la tranquillité et de la valeur patrimoniale des riverains.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire et à préciser l'article 1er CB, supprimé par l'examen en commission alors qu'il permet la prise en compte d'un critère sanitaire essentiel en termes de santé et de bien-être public : les nuisances sonores.
En effet, avec l'augmentation du nombre de parcs éoliens sur le territoire, les plaintes de la part des riverains se sont multipliées en raison des fortes nuisances sonores auxquelles ils sont confrontés. L’objectif salutaire de développement des énergies renouvelables ne peut se faire contre les Français et au détriment de leur bien-être, d'autant plus que les riverains de ces installations qui subissent ces nuisances au quotidien voient généralement une dépréciation de leur bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).