Amendement n° 2902
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. »
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Instaure un contrôle continu de l'agrivoltaïsme pour garantir sa pertinence agronomique face au risque de dérive.
Intention : Sécuriser la destination agricole des terres en imposant une vérification de l'effectivité de l'agrivoltaïsme sur le long terme, afin d'éviter que l'installation ne devienne un simple parc solaire déguisé.
L'amendement visait à passer d'un contrôle administratif préalable (avis de la CDPENAF) à un contrôle de suivi durant toute la durée de vie des installations. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie une approche de régulation par l'autorisation initiale plutôt que par une surveillance continue de l'usage des sols. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la gestion des exploitations par des obligations de reporting ou de réévaluation constante, quitte à laisser une marge d'incertitude sur l'évolution réelle de la production agricole sous les panneaux.
Exposé sommaire
L’agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes de la part des agriculteurs en termes de souveraineté alimentaire, de potentiel agronomique ou encore d’artificialisation des sols. Malgré de nombreux « garde-fous » prévus dans ce texte comme l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), en amont, il semble essentiel qu’un contrôle puisse s’effectuer pendant le temps de « vie » de l’installation, afin de s’assurer de sa pertinence et de son efficacité, tant sur le plan énergétique qu’alimentaire.
En effet, en termes de terres agricoles, le terrain est toujours susceptible d’évoluer au gré des circonstances naturelles et/ou interventions extérieures, c’est pourquoi un contrôle pendant le processus pourrait sécuriser les obligations exposées dans cette présente loi.
En outre, ce contrôle permettra de satisfaire aux exigences mentionnées à l’alinéa 40 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).