Amendement n° CE1013
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 10 % la taxe sur l'énergie photovoltaïque et hydraulique pour mieux financer les collectivités locales.
Intention : Renforcer l'autonomie financière des collectivités locales en captant une part plus importante de la rente issue des énergies renouvelables.
L'amendement visait à accroître la pression fiscale sur les producteurs d'énergies renouvelables (solaire et hydraulique) en relevant le tarif de l'imposition forfaitaire. En liant cette hausse à une redistribution accrue vers les acteurs publics locaux, l'amendement cherchait à transformer une taxe de régulation en un levier de financement territorial. Son rejet indique que le législateur refuse de faire peser un surcoût sur la production d'énergies renouvelables, privilégiant sans doute la maîtrise des coûts de l'énergie ou la stabilité du modèle économique des installations, plutôt que le renforcement des ressources des collectivités par cette voie.
Exposé sommaire
Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée à l’énergie photovoltaïque et hydraulique.
Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné au III de l’article 1519 F du CGI, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée et de à 3,5794 € par kw de puissance installée pour les premières années d’installation.
Nous insistons sur le fait que cette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autres de nos amendements, dont la redistribution des fractions de produit de cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publics locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).