Amendement n° CD845
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :
« k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
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Assouplit les règles de vote et de financement en copropriété pour installer du solaire, face au frein du droit de propriété.
Intention : Accélérer la transition énergétique en réduisant le pouvoir de blocage des copropriétaires minoritaires et en facilitant l'accès au crédit pour les travaux collectifs.
L'amendement visait à lever les obstacles juridiques et financiers qui bloquent la transition énergétique au sein des immeubles collectifs. En proposant de simplifier les modalités de vote et de souscription d'emprunt, il cherchait à transformer la copropriété, souvent perçue comme un blocage décisionnel, en un levier de production d'énergies renouvelables. Son rejet indique que le législateur a choisi de préserver la rigidité des règles de la copropriété et la protection des droits individuels des copropriétaires face à l'impératif de transition écologique collective.
Exposé sommaire
Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades. Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, cet amendement vise à modifier les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être facilitées.
En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).