Amendement n° CE964
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut assurer le suivi statistique des »,
les mots :
« surveille les »,
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15. »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 443‑1. ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle de la CRE sur les contrats de vente directe d'énergie, passant d'un simple suivi statistique à une surveillance effective.
Intention : Accroître le pouvoir de régulation et de contrôle de la CRE sur les marchés de l'énergie renouvelable pour garantir l'atteinte des objectifs de la PPE, tout en simplifiant l'architecture juridique par une spécialisation sectorielle.
L'amendement transforme la nature de la supervision des contrats de vente directe (électricité renouvelable et biogaz). Alors que la législation précédente se contentait d'une collecte de données statistiques sur les contrats bénéficiant d'aides publiques, l'amendement confère à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) une mission de surveillance réelle de l'ensemble de ces contrats. Il réorganise également le cadre juridique en déplaçant les règles de durée des contrats du Code de la commande publique vers le Code de l'énergie, afin de respecter la spécialité des règles sectorielles et d'éviter une fragmentation normative.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitution du suivi statistique prévu par la petite loi, qui par ailleurs se limitait à un suivi des seuls contrats conclus dans le cadre d’un soutien public.
Le présent amendement vient également corriger la rédaction relative aux autorisations de fourniture adoptée au Sénat, pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone.
De plus, le présent amendement apporte certaines modifications destinées à garantir la cohérence et l’intelligibilité des dispositions introduites à l’article 17, sans pour autant les remettre en cause sur le fond.
En effet, conformément au principe retenu lors de sa codification le code de la commande publique n’a pas vocation à contenir les règles sectorielles applicables à certains contrats spécifiques. Dans un souci d’accessibilité de la norme, ces règles spécifiques doivent demeurer au sein des corpus juridiques régissant ces contrats sectoriels. Par conséquent, le présent amendement introduit les dispositions relatives à la durée des contrats de la commande publique de vente directe à long terme d’électricité et de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sein du code de l’énergie en lieu et place du code de la commande publique.
Le présent amendement supprime également le renvoi à un décret en Conseil d’Etat. En effet, aucune mesure d’application réglementaire n’est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique sont applicables à ces contrats, comme cela est prévu à l’alinéa 14.
L’amendement supprime, par ailleurs, les dispositions de l’alinéa 26 qui introduisaient un doublon par rapport à celles déjà contenues à l’alinéa 14 du même article.
Enfin, il apporte une précision rédactionnelle afin d’indiquer que les contrats d’achat d’électricité visés à l’alinéa 14 répondent à un besoin en électricité renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).