Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure en ligne est complémentaire d’une procédure par voie physique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une participation physique obligatoire en complément du numérique pour éviter l'exclusion liée à la fracture numérique.
Intention : Garantir l'inclusion démocratique des populations non connectées en verrouillant l'obligation d'un support physique face à la dématérialisation.
L'amendement tente d'empêcher la dématérialisation totale des procédures d'enquête publique. En proposant de maintenir un support physique obligatoire, l'auteur cherche à garantir que l'accélération de la transition énergétique ne se fasse pas au détriment de l'accessibilité démocratique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité et la simplification des procédures par le tout-numérique, acceptant le risque d'une exclusion de certains publics (zones blanches, personnes non connectées) au profit d'une accélération des délais d'instruction.
Objet
L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique, l'un devant être complémentaire de l'autre. Quel que soit l'autorisation d'urbanisme donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale, il est donc proposé de prévoir une participation du public par voie physique, en plus de la participation du public par voie électronique.
En effet, c’est également par la confrontation d’idées et le dialogue que les projets d’énergies renouvelables seront appropriés par les habitants des territoires concernés, dès lors que ces projets sont portés dans l’intérêt de tous. Ainsi, l'accélération de la production d'énergies renouvelables est aussi liée par l'intégration de processus participatif ouvert à tous et pas uniquement aux usagers du numérique.
De plus, les projets d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques seront notamment implantés dans des zones où le bon fonctionnement du numérique n’est pas garanti. Afin de lutter contre la fracture numérique, il est important de permettre une consultation physique des documents déposés.
Enfin, ce n’est pas la nature de la procédure, physique ou numérique, qui est à l’origine des délais, parfois longs, nécessaires à l’instruction des projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).