Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de simplifier les procédures d'urbanisme pour protéger les zones sensibles contre la transition énergétique.
Intention : Verrouiller les procédures d'urbanisme pour empêcher que la transition énergétique ne serve de prétexte à une dégradation de la biodiversité et à une perte de pouvoir des collectivités locales.
L'amendement tente de freiner la volonté de simplification administrative en maintenant des procédures de contrôle plus longues et rigoureuses pour les projets d'énergies renouvelables touchant des zones protégées (EBC, ZAN, etc.). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accélération des projets de transition énergétique et la centralisation/simplification des normes d'urbanisme au détriment de la protection spécifique et locale des espaces naturels.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification du code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, celles-ci ne peuvent se développer au détriment de la biodiversité, sans une attention approfondie. En ce sens, il ne paraît pas nécessaire de raccourcir la procédure de modification pour des éléments aussi précieux que les espaces boisés classés, les zones agricoles naturelles ou forestières, etc. De plus, il semble inopportun de se substituer aux collectivités territoriales compétentes pour fixer les orientations des PADD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.