Amendement n° 2884
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – À compter du 1er janvier 2025, les obligations prévues par le présent article s’appliquent également aux constructions de bâtiments d’habitation collectifs ou de maisons individuelles, lorsqu’elles créent plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol.
« Les bâtiments d’habitation collectifs ou les maisons individuelles, qui ont une emprise au sol de plus de 80 mètres carrés, construits avant le 1er janvier 2025, sont mis en conformité avec ces obligations au plus tard le 31 décembre 2028. »
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Oblige l'installation de panneaux solaires sur les toits résidentiels, opposant urgence climatique et coût pour les particuliers.
Intention : Étendre la contrainte de transition énergétique au parc immobilier privé pour maximiser la production décentralisée, face à une opposition qui privilégie la protection du pouvoir d'achat et de la liberté de gestion des propriétaires.
L'amendement visait à élargir le champ d'application des obligations de solarisation aux bâtiments d'habitation, jusqu'ici exclus. Son rejet marque une volonté du législateur de limiter la contrainte réglementaire au secteur non-résidentiel (tertiaire, industriel), préservant ainsi le secteur privé domestique des obligations de travaux lourds, malgré l'argument de l'alignement sur les objectifs européens de souveraineté énergétique et de lutte contre l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Actuellement, le projet de loi ne prévoit pas de mesures pour exploiter le potentiel d’énergie solaire des toitures des bâtiments résidentiels.
Cet amendement vise ainsi à y remédier en incluant les constructions à usage d’habitation dans les nouvelles obligations de solarisation des bâtiments.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan RePowerEU préparé et présenté sous la Présidence française de l’Union Européenne, visant à renforcer la résilience des États de l’Union vis-à-vis des risques géopolitiques liés à l’énergie et à accélérer la transition énergétique. En effet, il prévoit une initiative pour rendre obligatoire la solarisation des toitures, notamment des bâtiments résidentiels à échéance 2029, pour favoriser le déploiement de l’autoconsommation et des circuits courts de l’énergie. Cet amendement permet donc d’anticiper l’application d’une telle mesure, en la transposant dès à présent et en l’alignant sur les obligations pesant déjà sur les toitures des autres typologies de bâtiments.
De plus, selon une évaluation spatio-temporelle, parue en 2021, sur le potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d'électricité renouvelable : si tous les toits de l’Union européenne adaptés étaient équipés de systèmes photovoltaïques, 680 TWh d’énergie solaire pourraient être produits, soit 25 % de la consommation actuelle d’électricité de l’Union européenne.
Enfin, équiper les nouvelles constructions résidentielles de panneaux photovoltaïques permet également de ne pas démultiplier l’emprise au sol des installations renouvelables pour respecter les objectifs de zéro artificialisation nette prévus par la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).