Amendement n° CD313
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée. »
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Impose des objectifs de production d'énergies renouvelables chiffrés et contraignants pour les préfets, face au risque d'inertie administrative.
Intention : Transformer la planification énergétique en une obligation de résultat juridiquement opposable pour contraindre l'État à accélérer la transition par la voie du contentieux administratif.
L'amendement cherche à transformer des objectifs de programmation (souvent déclaratifs) en obligations de résultat juridiquement sanctionnables. En proposant de fixer des seuils précis (MW ou GWh) par préfet, l'auteur veut créer un levier de responsabilité administrative permettant au juge de sanctionner l'inaction de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une programmation de l'énergie sous le régime de l'objectif politique et de la planification, plutôt que sous celui de la contrainte juridique directe et quantifiable, préservant ainsi la marge de manœuvre discrétionnaire de l'administration et des préfets.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons garantir l‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables. Nous défendons en parallèle une augmentation des effectifs dans les administrations afin de rendre possible l’accomplissement de ces missions.
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2020 en termes de développement des énergies renouvelables. La définition légale d’obligations contraignantes pour l’État doit permettre de sanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement fait partie des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).