Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.
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Précise les modalités de notification des recours en renvoyant les détails (délais, types de décisions, juridictions) à un décret.
Intention : L'objectif est de limiter la portée immédiate et l'automaticité de l'obligation de notification en la soumettant à un contrôle réglementaire ultérieur, protégeant ainsi la flexibilité de l'administration face aux contraintes procédurales.
L'amendement transforme une obligation de notification qui était inscrite directement dans la loi en une obligation dont les modalités sont déléguées au pouvoir réglementaire. En supprimant l'application automatique aux décisions de refus et en omettant de fixer des délais précis, le Gouvernement évite de figer un cadre contraignant dans le texte législatif. Le rejet de l'application immédiate et large au profit d'un renvoi réglementaire montre une volonté de garder la main sur l'effectivité de la mesure, permettant d'ajuster le curseur de la contrainte selon les discussions ultérieures avec les acteurs de la procédure.
Objet
Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis :
‑ Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ;
‑ L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ;
‑ Le texte ne vise pas les juridictions concernées.
Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).