Amendement n° 197
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« aux échelles locale et globale ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue la perception locale de la perception des passants pour définir la saturation visuelle d'un paysage.
Intention : Sanctuariser le droit de regard et la sensibilité des riverains face à l'implantation d'infrastructures énergétiques en érigeant leur perception en critère de saturation prioritaire.
L'amendement propose d'intégrer une dimension subjective et territoriale à la notion de 'saturation visuelle'. En opposant la vision des résidents (ancrée dans le quotidien) à celle des voyageurs (vision de passage), l'auteur cherche à donner un poids prépondérant au ressenti des habitants dans l'évaluation de l'impact paysager des énergies renouvelables. Son rejet indique que le législateur refuse de fragmenter la notion de paysage en une multiplicité de perceptions subjectives, préférant maintenir un critère d'évaluation qui ne dépend pas de l'identité de l'observateur.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser la notion de saturation visuelle du paysage.
A l'échelle locale, c'est la représentation des habitants du secteur concerné par les sources d'énergies renouvelables qui est pris en compte.
Ces représentations peuvent être différentes des représentations à l'échelle globale, provenant des voyageurs ou des personnes de passage dans le territoire.
Ces représentations sont complémentaires et additionnelles et permettent d'avoir un meilleur interprétation de la saturation visuelle d'un paysage
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).