Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Elles sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'accès au statut de priorité publique (RIIPM) à la capacité de l'installation à soutenir la souveraineté industrielle française.
Intention : Verrouiller l'accès aux dérogations environnementales pour favoriser exclusivement les projets qui renforcent l'industrie nationale, créant ainsi une tension entre l'urgence climatique et la protection des écosystèmes.
L'amendement visait à transformer un critère purement environnemental et énergétique (la production d'EnR) en un critère de politique industrielle. En proposant d'intégrer la préservation de la souveraineté industrielle et des chaînes de valeur locales dans les conditions d'octroi de la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM), l'auteur cherchait à créer un mécanisme de protectionnisme vert. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une distinction stricte entre la nécessité de la transition énergétique (justifiant la dérogation aux règles environnementales) et les enjeux de politique industrielle, évitant ainsi que la protection de la biodiversité ne devienne un levier de subvention indirecte ou de protection de marché.
Objet
Afin d’accélérer leur déploiement, cet article vise à conférer automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables (ainsi qu’à leurs raccordements) le caractère de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels.
Pour en bénéficier, ces installations doivent satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’Etat. Il ne s’agit donc pas de n’importe quel projet de production d’EnR ; l’automaticité de la RIIPM est donc encadrée. L’article précise d’ailleurs que les conditions pour en bénéficier seront fixées en fonction du type de source renouvelable, de la puissance prévisionnelle de l’installation, d’atteinte des objectifs de la sécurité d’approvisionnement de la PPE, etc.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que ces conditions soient également fixées en s’assurant de la capacité de notre outil de production à préserver notre souveraineté industrielle.
Il s’agit de veiller à consolider nos filières industrielles et à soutenir les industries présentes dans les territoires afin d’éviter les ruptures et les trous dans les chaînes de valeur, de sécuriser de nos approvisionnements et de réduire ainsi notre dépendance extérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.