Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV.– Le présent article s’applique aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire déposé à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).