Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-… ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 311-10-…. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10 du code de l’énergie ou bénéficiant d’un contrat mentionné à l’article L. 314-18 du même code, peut adhérer à un fonds de garantie (le reste sans changement) ;
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette adhésion a lieu préalablement au début de ses travaux de construction et postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale ou du permis de construire par l’autorité compétente.
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Limite l'application du dispositif aux seuls projets lauréats d'appels d'offres pour éviter un régime dérogatoire au droit commun.
Intention : Verrouiller l'accès au dispositif pour garantir qu'il ne devienne pas une aide d'État ou un avantage injustifié pour certains projets de construction, en le subordonnant à la preuve d'une mise en concurrence préalable.
L'amendement opère un rétrécissement significatif du champ d'application de l'article. Alors que le texte initial visait une application large à tous les projets pour maximiser l'impact, le Gouvernement a choisi de restreindre le bénéfice du dispositif aux projets ayant déjà subi une mise en concurrence (appels d'offres). Ce choix révèle une volonté de ne pas créer de privilèges ou de mécanismes de soutien spécifiques qui s'écarteraient des règles de marché habituelles, préférant la sélectivité à l'universalité.
Objet
Si la proposition initiale couvrant tous les projets est compréhensible afin de toucher le maximum de projets concernés, elle permet en réalité d’introduire un régime dérogatoire au droit commun dans les projets de construction, ce qui n’est pas souhaitable.
L’amendement proposé en réponse vise exclusivement les projets lauréats d’un appel d’offres et permet de garder optionnelle la participation à ce fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).