Amendement n° CE986
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la prise en compte des zonages du SCoT dans l'autorisation d'exploiter pour éviter de transformer ces plans en normes de planification.
Intention : Verrouiller la distinction entre planification territoriale et autorisation technique pour protéger les collectivités contre l'insécurité juridique et les recours.
L'amendement vise à maintenir une étanchéité stricte entre le droit de l'urbanisme (planification territoriale via le SCoT) et le droit sectoriel de l'énergie (autorisation d'exploiter). En rejetant l'intégration des zonages du SCoT dans le processus d'autorisation, le gouvernement cherche à protéger la procédure d'inscription simplifiée des zones renouvelables. L'enjeu révélé est la lutte contre le risque de contentieux : si le zonage du SCoT devenait un critère de l'autorisation d'exploiter, le SCoT perdrait son caractère de document d'orientation pour devenir un plan-programme, ouvrant la voie à des recours juridiques massifs contre les collectivités.
Exposé sommaire
L’article prévoit que les zonages du Document d’Orientations Stratégiques du SCoT soient pris en compte dans la délivrance des autorisations d’exploiter des projets renouvelables. Imposer une une telle prise en compte a pour conséquence de faire de l’inscription de ces zones dans les SCoT une mesure susceptible d’être assimilée à un plan programme fixant les conditions d’autorisation de projets soumis à évaluation environnementale, créant de nouveaux moyens de recours et fragilisant juridiquement l’inscription simplifiée de ces zones par les collectivités prévue dans le présent texte.
L’autorisation d’exploiter est prise en tenant compte les objectifs de développement de sécurité d’approvisionnement, de développement des différents moyens de production dont les énergies renouvelables et non pas les objectifs de planification.
Ces objectifs de planification sont pris en compte dans le processus d’autorisation des projets d’un point de vue du code de l’environnement et du code de l’urbanisme. Ils n’ont pas lieu d’être pris en compte dans l’autorisation d’exploiter qui est bien distincte et intervient dans un droit sectoriel différent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).