Amendement n° 2455
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« secteurs »,
insérer les mots :
« déjà artificialisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'installation d'énergies renouvelables aux zones déjà artificialisées pour éviter de sacrifier les espaces naturels.
Intention : Verrouiller l'usage des sols naturels et agricoles pour protéger l'environnement contre l'expansion des infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'éligibilité des équipements d'énergies renouvelables en excluant les zones agricoles (A) et naturelles (N) du PLU, pour ne conserver que les zones déjà anthropisées. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité et l'étendue du déploiement des énergies renouvelables sur le territoire, quitte à empiéter sur des espaces non bâtis, plutôt que de soumettre ces installations à une contrainte de localisation stricte qui aurait pu freiner la transition énergétique.
Exposé sommaire
L’amendement de repli proposé entend clarifier la nature des zones non-constructibles qui peuvent être identifiées par la Carte communale pour installer des équipements d’énergie renouvelable. En effet la catégorie « non-constructible » de la carte communale comprend des terrains de nature diverse, dont une partie correspond aux zones A et N du PLU. C’est pourquoi nous souhaitons limiter les zones éligibles aux secteurs de la commune déjà artificialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).