Amendement n° 2074
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« met »
le mot :
« et, pour les informations relatives à l’électricité, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité sur ce territoire et celles planifiées sur ce même territoire en application de l’article L. 321‑7 ».
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Intègre la capacité des réseaux électriques (existante et planifiée) dans la définition des zones d'accélération.
Intention : Sécuriser l'implantation des énergies renouvelables en évitant de désigner des zones où le raccordement électrique serait impossible ou trop coûteux, protégeant ainsi l'efficacité de la transition énergétique contre les blocages techniques.
L'amendement transforme la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) en y ajoutant une contrainte technique majeure : la disponibilité du réseau électrique. En imposant la prise en compte des capacités d'accueil actuelles et futures (via les S3REnR), le législateur ne se contente plus d'une approche purement environnementale ou foncière de l'implantation des énergies renouvelables, mais conditionne la pertinence de ces zones à la faisabilité technique et au coût de raccordement. Son adoption montre que la loi ne cherche pas seulement à identifier des lieux 'propices' par nature, mais des lieux 'opérationnels' pour éviter l'effet de saturation des réseaux.
Exposé sommaire
L’identification de zones d’accélération des énergies renouvelables doit permettre de disposer d’une cartographie des zones les plus pertinentes d’implantation des différents moyens de production d’énergie renouvelables en tenant compte d’un ensemble de considérations, notamment environnementales, économiques et techniques.
Dans le cadre de cet exercice, il est important de pouvoir prendre en compte les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité sur ce territoire et celles planifiées sur ce même territoire dans le cadre des S3REnR.
Une telle connaissance permettra en effet d’avoir une analyse plus précise et pertinente des zones d’accélération des énergies renouvelables, et ce en anticipant l’adéquation à trouver entre les capacités de production à venir et les réseaux existants ou à développer.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).