Amendement n° CE1347
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »,
les mots :
« ou ».
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Précise que les deux conditions de l'article ne sont pas cumulatives mais alternatives, levant une ambiguïté d'interprétation.
Intention : Clarifier le régime juridique pour éviter qu'une interprétation restrictive ne nécessite le respect de deux conditions au lieu d'une seule, facilitant ainsi l'application de la mesure.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui précise que les deux conditions ne sont pas cumulatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).