Amendement n° 1853
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des révisions du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, le ministre chargé de l’énergie saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. ».
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Permet au ministre de modifier la cartographie éolienne hors révision périodique, entre accélération et dérogation au débat.
Intention : Accélérer la planification éolienne en offrant au pouvoir exécutif une capacité de réaction hors des cycles de révision classiques, tout en tentant de légitimer cette dérogation par un recours partiel à la Commission nationale du débat public.
L'amendement rompt avec la temporalité rigide des révisions des documents stratégiques de façade (DSF). En autorisant une modification de la cartographie des zones éoliennes en mer en cours de cycle, il introduit une flexibilité décisionnelle au profit de l'exécutif. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une tension entre la nécessité d'adapter la planification aux évolutions technologiques ou énergétiques rapides et le risque de fragiliser la planification territoriale stable et la participation citoyenne.
Exposé sommaire
Cet amendement permet au ministre chargé de l’énergie de modifier la cartographie des zones propices à l’implantation d’éolien en mer des documents stratégiques de façade en dehors des périodes de révisions des documents stratégiques de façade. La Commission nationale du débat public est alors saisie pour déterminer les modalités de participation du public liées à cette modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).