Amendement n° 2901
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« soleil »,
insérer les mots :
« , appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots :
« appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que les projets agrivoltaïques soient portés par des agriculteurs pour éviter que l'énergie ne prime sur l'agriculture.
Intention : Verrouiller l'accès à l'agrivoltaïsme pour protéger l'indépendance des agriculteurs face aux investisseurs énergétiques et garantir que l'activité agricole reste l'activité principale et non accessoire.
L'amendement visait à instaurer un critère de propriété ou de gestion pour l'accès à l'agrivoltaïsme. En proposant de limiter l'accès à ce dispositif aux seuls agriculteurs ou aux sociétés civiles agricoles, l'auteur cherchait à empêcher la dérive d'une « agrivoltaïsme de façade » où des développeurs énergétiques purement industriels utiliseraient le prétexte de l'agriculture pour installer des parcs solaires massifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la fluidité du développement énergétique et la liberté contractuelle plutôt que de verrouiller l'accès au dispositif par un critère de statut professionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrate vise à encadrer l'installation d'agrivoltaïsme. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en inscrivant que l'agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l'activité agricole, en permettant de la maintenir et de la développer. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés sont un moyen de diversifier notre source d'énergie et d'offrir un complément de revenu à nos agriculteurs, il nous parait essentiel de préciser dans la loi que ces projets doivent être portés par les agriculteurs eux-mêmes ou lorsqu'ils sont réunis en société civile agricole.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).