Amendement n° CD471
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
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Élève la petite hydroélectricité au rang d'intérêt général majeur pour la protéger face aux politiques de l'eau.
Intention : Sanctuariser le développement de la petite hydroélectricité en lui conférant un statut juridique de priorité nationale pour empêcher qu'elle ne soit sacrifiée sur l'autel de la gestion environnementale de l'eau.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des normes dans la gestion de l'eau en plaçant la production hydroélectrique sur un pied d'égalité avec la santé publique et la sécurité des populations. En proposant que la transition énergétique soit une priorité de même nature que la protection des usagers, l'auteur cherchait à limiter la capacité des autorités de gestion de l'eau à restreindre les projets hydroélectriques au nom de la préservation des écosystèmes. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une concurrence de priorités entre la préservation des ressources hydriques et la production d'énergie renouvelable, maintenant la gestion de l'eau comme un domaine où l'écologie et la santé priment sur l'exploitation énergétique.
Exposé sommaire
Première source d'énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables.
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau.
Amendement travaillé avec France Hydroélectricité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).