Amendement n° 1108
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑6‑2. – Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette obligation a provoqué pour lui sur l’année civile écoulée un appauvrissement en raison du prix d’achat fixé et de la moindre rentabilité d’une ou de plusieurs installations productrices d’une électricité bas-carbone qu’il exploite et qu’il serait amené à sous-utiliser du fait de la nécessité pour lui d’absorber l’excédent d’électricité découlant de cette obligation, il saisit la Commission de régulation de l’énergie d’une demande tendant à évaluer son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif du producteur bénéficiaire de l’obligation d’achat. La Commission de régulation de l’énergie se prononce au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai de quatre mois. Si la Commission estime qu’un tel appauvrissement existe, le fournisseur peut faire valoir une créance sur le fondement de l’enrichissement injustifié devant les juridictions de l’ordre juridictionnel compétent.
« Est considérée comme bas-carbone au sens du présent article une électricité dont la production engendre des émissions inférieures ou égales au seuil mentionné à l’article L. 811‑1. » ; ».
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Crée une indemnisation pour les producteurs bas-carbone non-intermittents face aux coûts des énergies renouvelables.
Intention : Protéger la rentabilité des producteurs d'électricité pilotables (nucléaire) en les déchargeant du coût de l'intégration des énergies intermittentes sur le réseau.
L'amendement visait à rompre l'équilibre financier actuel du marché de l'électricité en introduisant une compensation pour les producteurs de base (nucléaire, par exemple) qui subissent le coût de l'intermittence. En proposant d'indemniser ces acteurs lorsqu'ils deviennent débiteurs de l'obligation d'achat, l'amendement cherchait à transformer la structure de soutien de la transition énergétique : passer d'un soutien ciblé sur les énergies renouvelables à un soutien partagé pour garantir la rentabilité de la production bas-carbone pilotable. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la charge financière de la transition sur les acteurs du réseau et les consommateurs, plutôt que de la transférer vers les producteurs de base.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de mettre en place un système d'indemnisation afin d'empêcher que la priorité de réseau et les obligations d'achat dont bénéficient des producteurs d'électricité issue d'énergies renouvelables intermittentes nuisent économiquement à un opérateur produisant une électricité bas-carbone qui se trouve débiteur de l'obligation d'achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).