Amendement n° CE542
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux nécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il s’agit d’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. Ces dérogations existent d’ores et déjà pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant par exemple.
Elles peuvent être essentielles pour développer rapidement et efficacement les installations d’énergies renouvelables ; contribuant à rattraper le retard accumulé par la France, seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs pour 2020.
Cet amendement est inspiré d’une proposition d’HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).