Amendement n° CD687
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2,
après les mots :
« de la mise en service et de la maintenance »,
insérer les mots :
« et du démantèlement complet du site ».
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Impose la planification du démantèlement dès la phase de construction, opposant précaution environnementale et coût économique.
Intention : Verrouiller dès l'amont la responsabilité financière et technique des exploitants pour éviter que les parcs éoliens ne deviennent des déchets orphelins, face à une volonté législative de ne pas freiner l'implantation des infrastructures.
L'amendement visait à intégrer l'obligation de démantèlement des éoliennes dès la conception du projet. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la planification de la fin de vie de l'infrastructure à l'autorisation de sa construction, préférant maintenir une distinction temporelle entre l'exploitation et la gestion de la fin de cycle. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les conditions de mise en œuvre des énergies renouvelables par des contraintes de planification anticipée jugées trop contraignantes pour les développeurs.
Exposé sommaire
La question du démantèlement des éoliennes doit se poser avant même sa construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).