Amendement n° CD786
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article L. 124‑6 du code minier :
« Art. L. 124‑6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
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Uniformise la consultation du public pour les titres de recherche géothermique, entre accélération des projets et protection environnementale.
Intention : Réduire les verrous procéduraux pour les opérateurs de géothermie en harmonisant les modalités de participation du public vers le régime le plus léger.
L'amendement visait à supprimer la distinction de procédure entre les 'autorisations' (soumises à enquête publique lourde) et les 'permis exclusifs' (soumis à une simple consultation électronique). En proposant d'appliquer une procédure de consultation standardisée à tous les titres de recherche, l'auteur cherchait à lever l'asymétrie procédurale qui, selon lui, freinait le développement de la géothermie profonde. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une hiérarchie dans les titres de recherche : le permis exclusif conserve un régime de contrôle plus souple (arrêté ministériel et consultation simplifiée) par rapport à l'autorisation, préservant ainsi une distinction de puissance juridique entre les deux titres malgré l'objectif de transition énergétique.
Exposé sommaire
Vertueuse, locale et durable, l’énergie géothermique demeure indispensable pour accélérer l’accroissement de la chaleur et du froid renouvelables dans le mix énergétique français.
La PPE fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d’ici 2028 : + 3,6 TWh de chaleur issue de la géothermie profonde.
Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches (autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches). Les permis exclusifs de recherches offrent aux titulaires des droits plus étendus que les autorisations de recherches notamment en termes de durée et de périmètre d’exploration. Ils sont accordés par arrêté ministériel après simple consultation électronique du public (article L. 123‑19‑7 du code de l’environnement). Les autorisations de recherches, alors même qu’elles sont moins permissives, sont, elles, accordées par arrêté préfectoral après enquête publique (articles L. 124‑6 et L. 124‑8 du code minier), procédure particulièrement lourde en termes de délais qui freine le lancement des projets locaux.
Cette différence de procédure n’étant pas justifiée, le présent amendement a pour objet d’appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue à L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. Cette harmonisation ne fait pas obstacle à l’application de la procédure d’enquête publique pour les demandes d’ouverture de travaux miniers exploratoires pour laquelle l’analyse environnementale, économique et sociale requise au nouvel article L. 162‑2 du code minier issu de la présente loi, devra être présentée par le demandeur.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).