Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
« renouvelable, y compris »
Par les mots :
« à partir des sources renouvelables et bas carbone, de stockage d’énergie ou de flexibilité du système électrique ainsi que »
2° Supprimer les mots :
« , dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la reconnaissance de l'intérêt public majeur aux petits projets d'énergies renouvelables pour éviter qu'ils ne soient bloqués par leur faible puissance individuelle.
Intention : Démocratiser l'accès aux dérogations environnementales en protégeant les petits exploitants contre un refus fondé sur l'échelle de leur projet plutôt que sur sa nature.
L'amendement visait à neutraliser le critère de la « puissance » ou de la « contribution aux objectifs nationaux » comme motif de refus de la dérogation pour atteinte aux espèces protégées. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une hiérarchie de l'intérêt public : tous les projets de transition énergétique ne se valent pas juridiquement. Le rejet confirme que la RIIPM (Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur) reste un outil de sélection qualitative et quantitative, et non un automatisme pour tout projet décarboné.
Objet
L'article 4 vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.
De nombreux projets d’énergies renouvelables (éolien terrestre et marin, solaire photovoltaïque, hydro-électricité, méthaniseur, etc.) et certains projets de stockage d’énergie, de flexibilité du système électrique ou d’infrastructures de réseaux sont soumis à la délivrance d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations sont accordées uniquement si trois conditions distinctes et cumulatives sont remplies. La dérogation est accordée notamment si, par sa nature, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Certains de ces projets d’énergies renouvelables sont actuellement considérés comme ne répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur notamment au motif que leur puissance serait trop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projets d’énergies renouvelables pris individuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Compte tenu de l’urgence à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique et à augmenter la part des énergies renouvelables et décarbonées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le présent amendement propose de permettre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale, sans que cela ne remettre en question la nécessité pour le porteur de projet de répondre aux deux autres conditions (absence d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) pour disposer d’une telle dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.