Amendement n° 2597
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
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Impose un permis de construire pour remplacer une éolienne par un modèle identique, afin de réévaluer l'urbanisme local.
Intention : Renforcer le contrôle territorial et l'opposition locale en transformant une formalité administrative en une procédure d'autorisation complète.
L'amendement cherche à briser la continuité administrative qui permet actuellement le remplacement d'une éolienne par simple déclaration. En proposant de passer au régime du permis de construire, l'auteur veut forcer une réévaluation systématique de l'implantation éolienne au regard de l'évolution des documents d'urbanisme et de l'acceptabilité territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure simplifiée pour les remplacements à l'identique, privilégiant la fluidité de la transition énergétique et la stabilité des projets existants sur le renforcement du contrôle d'urbanisme local.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement
d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienne identique.
L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder
à ce remplacement. Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents
d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.
Cet amendement a pour objectif d’adapter la législation en vigueur, afin de permettre de contrôler
chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).