Amendement n° 2844
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur des sites industriels en zone diffuse, face au risque d'étalement urbain.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des acteurs industriels en assouplissant les règles d'urbanisme sur les zones déjà anthropisées, au risque de déréguler la planification territoriale.
L'amendement propose de lever l'obstacle de la 'continuité d'urbanisation' pour permettre l'autoconsommation solaire sur des sites déjà artificialisés (parkings, zones industrielles diffuses). Le rejet de cet amendement montre que le législateur, malgré l'urgence climatique, refuse de créer une exception qui fragiliserait la maîtrise de l'urbanisation et la distinction entre zones urbanisées et zones naturelles/agricoles, craignant un effet de seuil où l'installation d'énergie deviendrait un prétexte à l'extension de l'urbanisation hors des périmètres définis par les PLU.
Exposé sommaire
Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zoned’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jourpour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site.
Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommation directe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).