Amendement n° 525
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
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Interdiction d'installer du solaire sur les abords routiers pour protéger les terres agricoles contre l'urbanisation énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en périphérie des infrastructures de transport pour sanctuariser les terres agricoles face à l'expansion solaire.
L'amendement tente d'ériger une barrière géographique entre les infrastructures de transport et les zones agricoles. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la priorité donnée à la transition énergétique (via le solaire routier) prime sur la protection stricte des zones de proximité agricole. Le rejet souligne une volonté de ne pas créer de zones d'exclusion qui limiteraient le déploiement des énergies renouvelables sous prétexte de leur proximité avec les axes de transport.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).