Amendement n° 472 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
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Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites industriels en zone d'urbanisation diffuse, en levant l'obstacle de la continuité de l'urbanisation.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des industries en assouplissant les règles d'urbanisation, au risque de fragiliser la lutte contre l'étalement urbain.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité de l'urbanisation pour les installations de production d'énergie solaire destinées à l'autoconsommation industrielle. En proposant de permettre ces installations même sur des terrains non directement urbanisés (mais adjacents), l'auteur cherchait à débloquer la transition énergétique des sites industriels situés en zones littorales ou périurbaines. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection stricte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, privilégiant la préservation de la trame urbaine continue sur l'impératif d'autonomie énergétique des entreprises.
Objet
Des équipements industriels, publics ou privés, souvent très consommateurs d'énergie sont implantés en zone d’urbanisation diffuse dans les communes littorales. Ces installations industrielles pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site.
Le présent amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation au profit des dispositifs de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommation directe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).