Amendement n° 1925
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
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Rétablir l'appel pour les projets éoliens en mer, opposant le droit au recours judiciaire à l'accélération des projets.
Intention : Garantir un contrôle judiciaire plus approfondi et protecteur pour les parties prenantes, en s'opposant à la logique de simplification procédurale qui réduit les voies de recours pour accélérer le déploiement industriel.
L'amendement visait à contester la suppression du double degré de juridiction pour les projets éoliens offshore. En proposant de permettre un appel systématique, l'auteur cherchait à restaurer une garantie procédurale face à une loi qui tend à accélérer les procédures d'autorisation. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité et la célérité de la transition énergétique au détriment de l'extension des voies de recours juridictionnels, acceptant ainsi une forme de concentration du contentieux en première instance.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faire appel pour des projets d’installation de parcs éoliens en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).