Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
participent aux chaînes de valeurs
par les mots :
sont strictement nécessaires au déploiement
Ce que ça change · analyse IA
Limite les dérogations environnementales aux seules énergies renouvelables pour éviter un élargissement abusif.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplifications administratives pour qu'elles ne profitent qu'aux acteurs de la transition énergétique, empêchant ainsi une dilution de l'exigence environnementale par un élargissement du champ des projets dérogatoires.
L'amendement tente de transformer une dérogation de procédure, initialement large, en un outil exclusivement dédié à la transition énergétique. En proposant de restreindre le champ d'application aux projets de production, de stockage ou de transport d'énergies renouvelables, l'auteur cherche à empêcher que le régime dérogatoire ne serve de 'passe-droit' pour des projets industriels ou énergétiques classiques sous couvert de simplification administrative. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une flexibilité de périmètre, laissant la porte ouverte à d'autres types de projets que l'auteur jugeait trop imprécis ou non écologiques.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique.
La liste des projets qui bénéficient des dérogations souffre d’un vrai défaut de ciblage, notamment dans les formulations bien trop larges et indifférenciées.
Il s'agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).