Amendement n° CE922
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'imposition forfaitaire de la centrale de Bouillante de 20 € à 22 €/kW pour favoriser les revenus locaux.
Intention : Renforcer la redistribution directe de la rente énergétique vers les collectivités locales pour compenser l'implantation d'industries lourdes.
L'amendement tente de corriger un déséquilibre perçu entre la rentabilité d'une infrastructure industrielle majeure (6 millions d'euros de bénéfices) et la faiblesse des retombées fiscales directes pour la collectivité locale (175 000 €). En proposant de relever le taux de l'IFER, l'auteur cherche à transformer une taxe forfaitaire en un outil de redistribution plus efficace au profit du territoire d'accueil. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre fiscal stable et prévisible pour les exploitants d'énergies renouvelables, privilégiant la maîtrise des coûts d'exploitation sur l'augmentation de la pression fiscale locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilowatt de puissance installée à 22 € de kilowatt de puissance installée, dans l’objectif d’accroitre les retombées économiques de la centrale pour les habitants du territoire.
Actuellement, seule la centrale géothermique électrogène de Bouillante, la plus puissante de France avec 15 MW, est soumise à l’IFER. En dépit de bénéfices importants (environ 6 millions d’euros) seuls 175 000 d’euros d’IFER sont versés à la commune d’implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).