Amendement n° 2406
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II »,
les mots :
« sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable défini à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».
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Réduit le champ des simplités administratives aux seules énergies renouvelables pour éviter les dérives industrielles.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que des simplifications de procédures ne profitent à l'industrie lourde sous prétexte de décarbonation, en privilégiant une approche par l'impact climatique réel plutôt que par l'étiquette 'bas-carbone'.
L'amendement visait à briser l'élasticité du texte qui permettait d'étendre des simplifications réglementaires à l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle (fabrication, assemblage). En proposant de supprimer le terme « bas-carbone » au profit d'objectifs quantitatifs de réduction d'émissions, l'auteur cherchait à transformer une loi de facilitation administrative en un outil de planification écologique stricte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition large et floue, permettant d'inclure des projets industriels divers sous le couvert de la transition, plutôt que de se limiter aux seules infrastructures de production d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12).
Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement.
Cet amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Le présent amendement a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).