Amendement n° 2037
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ces procédures »
les mots :
« cette procédure ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la procédure de modification simplifiée pour les zones agricoles afin de maintenir un contrôle strict et contraignant sur l'artificialisation.
Intention : Verrouiller le statut des terres agricoles en empêchant tout assouplissement procédural qui affaiblirait le pouvoir de veto des instances de protection de l'environnement.
L'amendement s'oppose à l'allègement des procédures administratives permettant de modifier le zonage agricole. En rejetant le passage à une 'modification simplifiée', le législateur a choisi de privilégier la célérité des projets énergétiques ou d'aménagement au détriment de la profondeur de la consultation environnementale et agricole. Le rejet de cet amendement confirme que la loi privilégie une gestion plus fluide et moins contraignante des sols, acceptant de réduire le poids décisionnel de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) pour faciliter les changements d'affectation des terres.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultation des parties prenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 du II qui limiterait fortement la protection des terres agricoles et représenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire.
Amendement travaillé avec la Chambre d'agriculture
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).