Amendement n° CE465
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes :
« Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mesures de compensation ou de réduction des impacts environnementaux résultants de l’exploitation de la concession. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un compte spécial pour réinvestir les profits issus de l'augmentation de puissance hydraulique dans l'environnement.
Intention : Verrouiller l'usage des profits exceptionnels issus de l'exploitation de la ressource pour garantir que l'urgence énergétique ne se traduise pas par un enrichissement sans contrepartie écologique.
L'amendement cherche à transformer une mesure d'urgence énergétique en un mécanisme de financement de la transition écologique. En proposant de capter la rente générée par l'exploitation accrue de chutes sans investissement supplémentaire, l'auteur tente d'imposer une contrepartie environnementale à l'usage exceptionnel des ressources naturelles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion de l'urgence de l'approvisionnement électrique et la gestion des revenus de la concession, refusant ainsi de lier la flexibilité opérationnelle à une obligation de compensation financière automatique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer un suivi des bénéfices générés par l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique, telle que proposée par l'article 16 septies.
Il est issu d'une proposition de France nature environnement.
Le nouvel article L. 511-6-2 prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation hydraulique concédée. Cet ajout n’est pertinent et donc justifié que dans le cas où la chute considérée peut turbiner au-delà de son titre, dans son état actuel et donc sans nouvel investissement important voire en l’absence de tout nouvel investissement. Cette augmentation de puissance temporaire va apporter un surcroit de recettes supplémentaires, sans que des investissements ne soient nécessaires. Des revenus exceptionnels seront donc tirés de ce fonctionnement à puissance accrue. L’instauration d’un compte spécial permettra à l’autorité administrative d’utiliser cette somme par exemple à des fins de réduction ou de compensation des impacts environnementaux de la chute.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).