Amendement n° 2127
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sauf pour l’île de La Réunion »
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Interdit la valorisation énergétique par combustibles solides à La Réunion pour privilégier le recyclage.
Intention : Verrouiller le système de traitement pour empêcher le recours à l'incinération et forcer l'investissement dans les filières de recyclage et de réemploi.
L'amendement propose de rompre avec la hiérarchie des déchets en excluant l'usage des combustibles solides de récupération (CSR) de la stratégie de traitement réunionnaise. En s'appuyant sur des données de production de déchets et des alertes sanitaires (dioxines, métaux lourds), l'auteur cherche à empêcher le passage à l'incinération au profit de l'économie circulaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la valorisation énergétique comme une option de traitement légitime, malgré les risques environnementaux et les tensions sur la gestion des résidus dangereux (REFIOM) soulevés par les acteurs locaux.
Exposé sommaire
La réglementation européenne ainsi que la législation nationale sur les déchets a été modifiée de façon substantielle par la Loi TECV (Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte). Cette loi réaffirme la priorité de réduire la production et la nocivité des déchets ainsi qu’une hiérarchie des modes de traitement qui mise d’abord sur l’économie circulaire.
L’Union Européenne à travers le paquet économie circulaire et la directive n°2018/851 le 30 mai 2018 consacre le principe de hiérarchie des traitements de déchets : réduction, réutilisation, recyclage (en priorisant dans ce dernier la valorisation matière). La valorisation énergétique n’intervient qu’en dernier ressort avant l’enfouissement. Cette directive fixe également des objectifs ambitieux pour l’économie circulaire : au moins 55% des déchets municipaux en poids doivent être réemployés et recyclés en 2025, puis 60% en 2030, et 65% en 2035
La production de déchets non dangereux sur le territoire de la Réunion c’est 2 Mt/an. La fraction majoritaire est constituée par les déchets des activités économiques (DAE) soit 1,25 Mt, les 550 000 tonnes de Déchets Ménagers ou assimilés (DMA) restants se répartissent principalement entre 450 000 tonnes d’Ordures Ménagères Résiduelles ou OMR (poubelle verte/grise) dont 200 000 tonnes de CSR (prévu) + 85 000 t d’encombrants + 150 000 t déchets verts.
Toutes les régions veulent dans leur (PRPGD) plan régional de prévention et gestion des déchets « favoriser le tissu économique local », et privilégier l’économie circulaire, donc les emplois associés à la ressource « déchets » : 12 emplois dans l’Économie-Circulaire-Valorisation contre trois dans un système d’incinération.
Par ailleurs, l’association la SREPEN (Société Réunionnaise pour l’Etude et la Protection de l’Environnement) a rendu son avis sur le sujet en décembre 2020 et voici ses conclusions sur l’utilisation du CSR :
« Le projet de combustion des Ordures Ménagères Résiduelles et des CSR a des impacts environnementaux forts qui ne sont pas maîtrisés. C’est la combustion des Ordures Ménagères qui, via les fumées, rejette les métaux lourds, les dioxines et furanes pour lesquels l’étude des risques sanitaires et les mesures de suivi sont insuffisantes. C’est la combustion des Ordures Ménagères qui crée près de 30 000 tonnes de déchets de type déchets industriels et déchets dangereux : mâchefers et REFIOM* dont les filières de traitement sont incertaines. Après une semaine sans exportation sur l’Ile de La Réunion, le stockage des REFIOM dépassera le seuil SEVESO. L’étude des dangers ne semble pas suffisamment évaluer. »
L’objet de cet amendement vise à exclure de La Réunion la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).