Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence des agents de l'urbanisme pour les contrôles, afin de limiter la surveillance aux seuls agents de la construction et de l'énergie.
Intention : Verrouiller le périmètre de contrôle aux seuls experts techniques (construction et énergie) pour éviter une dilution des responsabilités et une surcharge des services de l'urbanisme.
L'amendement procède à un recentrage des compétences de contrôle. En écartant les agents de l'urbanisme, le législateur refuse de créer une compétence transversale qui aurait pu alourdir les procédures administratives. Le rejet de l'idée d'une compétence de l'urbanisme confirme que l'intention est de spécialiser la sanction : on ne veut pas que l'urbanisme devienne le bras armé de la régulation énergétique ou de la construction technique, mais qu'il reste cantonné à sa mission de gestion de l'espace.
Objet
Les contrôles et sanctions prévus pour le respect des obligations de l’article 11 ter relèvent d’une part des agents habilités pour le contrôle des règles de construction au titre du code de la construction et de l’habitation (2° de l’article 11 ter).
Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics habilités au titre du code de l’énergie pourront également diligenter des contrôles et constater des infractions à l’application de cet article qui concerne pour partie l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables.
En revanche, les agents habilités au titre du code de l’urbanisme ne disposeront pas des compétences et moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions, celles-ci étant en dehors du champ du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de supprimer la mention y faisant référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).