Amendement n° 233
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation de panneaux photovoltaïques sur les parkings de 2500 à 1000 m². Le débat oppose l'accélération de la transition énergétique à la préservation de la rentabilité économique des projets.
Intention : L'auteur cherche à maximiser l'utilisation des surfaces déjà artificialisées pour la production d'énergie, en protégeant les sols naturels contre l'installation de panneaux au sol.
L'amendement propose d'élargir considérablement le champ d'application de l'obligation de couverture photovoltaïque en abaissant le seuil de surface concerné. En passant de 2500 m² à 1000 m², l'auteur cherche à capter des surfaces de parkings plus petites qui échappent actuellement à la contrainte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter la portée de la loi à des infrastructures de plus grande envergure, privilégiant probablement une approche ciblée sur les grands pôles d'activité plutôt qu'une généralisation qui pourrait peser sur les petites surfaces commerciales ou les parkings de taille intermédiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 1000 mètres carrés.
Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans le texte, il nous semble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu'au sol en surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l'usager en été.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).